CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. PRÉFACE

1.1 CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables au site Internet www.mespetitslivrets.fr (ci-après la « Boutique en ligne Mes petits livrets »), qui propose la vente de livrets (u format PDF ou format plastifié) d’activités colorés et ludiques pour les enfants (ci-après conjointement le(s) « Produit(s) »). Les Produits sont directement vendus sur la Boutique en ligne Mes petits livrets par Mes petits livrets, entrepreneur individuel de droit français, enregistré sous le numéro 909 294 563 00012 (ci-après la « Mes petits livrets »). Toute commande ou achat de Produits sur la Boutique en ligne Mes petits livrets, et validation de la case correspondante, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client qui y effectue un achat (ci-après le « Client »). Les présentes CGV peuvent être sauvegardées et/ou imprimées et sont accessibles à partir de toutes les pages de la Boutique en ligne Mes petits livrets. Elles peuvent être modifiées à tout moment et les conditions applicables sont celles que le Client accepte lorsqu’il passe une commande.

1.2 LE CLIENT

Sur la Boutique en ligne Mes petits livrets, Mes petits livrets propose à la vente des Produits à des Clients non professionnels, ayant la qualité́ de consommateurs, âgés de plus de dix-huit (18) ans et ayant la pleine capacité juridique. Les Produits sont vendus au détail pour un usage strictement personnel.

D’une manière générale, pour toute commande de Produits ayant un caractère anormal, notamment en cas de commandes en quantité́ et/ou d’un montant considérés comme inhabituels par Mes petits livrets une analyse de la commande sera effectuée avant confirmation, le cas échéant les délais d’envoi seront différents des délais habituels.

1.3 SERVICE CLIENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE MES PETITS LIVRETS

Pour toute question concernant une commande, les Clients peuvent contacter le service client de Mes petits livrets (ci- après le « Service Client ») à l’adresse e-mail suivante :

contact@mespetitslivrets.fr

1.4 LANGUES

La Boutique en ligne Mes petits livrets, est disponible en français.

1.5 PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sur la Boutique en ligne Mes petits livrets, sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible (spécifications, illustrations, taille, composition, etc.). Cependant, il est conseillé́ au Client de consulter la description de chaque Produit en cliquant sur chaque « Description » afin d’en savoir plus sur le Produit concerné, notamment quant aux caractéristiques recherchées par le Client, car le Client est seul responsable du choix et de l’achat d’un Produit.

1.6 PRIX

Les prix appliqués sont ceux figurant sur la Boutique en ligne Mes petits livrets, au moment de la commande.
Le Client est informé que les prix sont susceptibles d’évoluer. Le Client doit donc vérifier le prix en vigueur au moment de la commande, qui est indiqué lorsque le Produit est mis dans le panier.

Les prix sont indiqués en EUR et ne comprennent pas les frais de livraison de la commande (ci-après les « Frais de livraison »). Ces Frais de livraison sont indiqués au Client sur la page de consultation du panier ainsi que sur la page récapitulative de la commande, avant la validation et le règlement de cette dernière.

2. COMMANDE

2.1 PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client est invité à sélectionner les Produits choisis et à les mettre dans le panier d’achat en cliquant sur le bouton « AJOUTER AU PANIER ».

Le Client est invité à consulter le récapitulatif de sa commande à tout moment en cliquant sur l’icône du panier disponible en haut à droite de toutes les pages de la Boutique en ligne Mes petits livrets. À ce stade, le Client peut vérifier le détail de sa commande, identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et les corriger ou supprimer un ou plusieurs Produit(s).

Après validation du panier en cliquant sur le bouton « VALIDER LA COMMANDE », le Client est amené à renseigner ses informations de livraison et de facturation.

Mes petits livrets ne pourra pas être tenue responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le Client.

Afin de finaliser sa commande, le Client doit renseigner ses informations de paiement et cliquer sur le bouton « COMMANDER ».

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation par e-mail par Mes petits livrets au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande à l’adresse email indiquée par le Client, le Client acceptant formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Mes petits livrets du contenu de sa commande.

Mes petits livrets se réserve le droit de refuser d’honorer la commande dans les cas où celle-ci présenterait un caractère anormal, abusif ou contraire aux dispositions des CGV. De même, Mes petits livrets ne serait être tenue responsable si le bon déroulement administratif et/ou technique d’une commande sur la Boutique en ligne Mes petits livrets lorsque celle-ci est perturbée par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant au contrôle de Mes petits livrets ou s’il apparaît une présomption forte de fraude, ou que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, Mes petits livrets se réservant dans ce cas le droit d’interrompre ou d’annuler la commande en cours. Dans ces hypothèses, le Client sera informé par e-mail de l’annulation de sa commande et sera remboursé des sommes qu’il aura, le cas échéant, versées préalablement à l’annulation de sa commande par Mes petits livrets.

2.2 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. S’il s’avère qu’en dépit de la vigilance de Mes petits livrets, les Produits commandés ne sont plus disponibles, Mes petits livrets informe le Client par tout moyen (appel téléphonique ou e-mail) dans les plus brefs délais. Aucun débit correspondant au(x) Produit(s) indisponible(s) ne sera effectué́ sur le compte bancaire du Client en cas d’indisponibilité́ d’un ou de plusieurs Produit(s). Dans le cas où le règlement a déjà̀ été effectué, le Client sera remboursé pour la partie du paiement correspondant au(x) Produit(s) indisponible(s) conformément à l’Article 5.3 ci-dessous.

2.3 ANNULATION DE LA COMMANDE

Les commandes au format PDF ne sont pas remboursables. Pour les livrets au format plastifiés oui ça peut être remboursable si la commande est toujours notée « en cours ». Dès l’instant où la commande est notée comme terminée, elle n’est plus remboursable.

Une fois le paiement effectué, le Client ne peut pas modifier sa commande. Cependant, pour les commandes de livret(s) au format plastifié, si la commande n’a pas encore été préparée par Mes petits livrets, (celle-ci sera notée « en cours ») le Client peut annuler sa commande en contactant le Service client à l’adresse e-mail indiquée à l’article 1.3 ci-dessus. Dans ce cas, le Client sera informé par e-mail de l’annulation de sa commande et, le cas échéant, sera remboursé par Mes petits livrets, des sommes qu’il aura versées préalablement à l’annulation de sa commande.

Pour les commandes de livret(s) au format PDF, celles-ci ne peuvent être annulées.

3. PAIEMENT

Les Produits seront payés en EUR.

Le Client devra également payer les taxes et droits obligatoires ainsi que les frais bancaires éventuels qui seront toujours à sa charge.

Pour tous les pays, le règlement de la commande sera effectué par carte bancaire (Visa et Mastercard sont acceptées), Paypal ou Apple Pay.

L’hébergeur de Mes petits livrets a mis en place un système de paiement sécurisé pour toute commande effectuée sur la Boutique en ligne Mes petits livrets. Les paiements sont effectués sur une plateforme externe par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement respectant les normes de sécurité en vigueur.

Le règlement sera considéré́ comme validé après confirmation de l’accord de paiement effectué par l’organisme émetteur. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement refusée et Mes petits livrets sera dès lors déchargé́ de toute obligation et responsabilité envers le Client.

La facture du Client est disponible dans l’e- mail de confirmation de commande envoyé par Mes petits livrets.

4. LIVRAISON ET RÉCEPTION DES PRODUITS

4.1 MODALITÉS DE LIVRAISON

Les commandes de livret(s) au format PDF sont envoyées par mail automatiquement après confirmation de paiement de la commande.

Lorsque le Client est éligible à livraison, la Boutique en ligne Mes petits livrets livre les commandes de livret(s) au format plastifié dans de nombreux pays, à savoir en France Métropolitaine, en Corse, à Monaco, en Belgique, en Espagne, au Portugal et au Luxembourg.

Mes petits livrets livre les Produits commandés selon le mode de livraison choisi par le Client lors de la passation de la commande.

Les informations concernant les modalités de livraison sont également accessibles depuis la page de validation du panier, ainsi que sur la page récapitulative de la commande, avant le règlement de cette dernière. Aucune livraison ne sera effectuée par Mes petits livrets si l’encaissement complet du prix s’avère impossible.

Le Client supportera les conséquences (retard de livraison, impossibilité́ de livraison, renvoi des Produits à Mes petits livrets, surcoûts de transport, etc.) résultant, le cas échéant, du caractère erroné́ et/ou incomplet des indications fournies par ses soins en vue de la livraison et/ou d’une absence du Client au moment de la livraison.

Mes petits livrets fera tout son possible pour expédier les Produits au Client dans les plus brefs délais une fois la commande passée, conformément au mode de livraison choisi par le Client lors de la passation de la commande. Nonobstant ce qui précède, dans tous les cas, la livraison sera effectuée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de commande, sous réserve de la disponibilité́ des Produits, tel qu’indiqué au Client au moment de la commande. En cas d’absence ou de retard de livraison, le Client doit contacter le Service client dans les plus brefs délais à l’adresse e-mail indiquée à l’article 1.3 des CGV ci-dessus. Dans ce cas, le Client peut soit demander à Mes petits livrets une nouvelle date de livraison estimée, soit annuler la commande et recevoir un remboursement complet.

4.2 RECEPTION DES PRODUITS

Les risques sur les Produits sont transférés au Client à la livraison, c’est-à-dire au moment où le Client (ou tout tiers qu’il aura désigné) prend physiquement possession des Produits concernés.

Il appartient en outre au Client (ou tout tiers qu’il aura désigné) de vérifier le nombre, la conformité et l’état des Produits à leur livraison par le transporteur. Si le colis réceptionné́ est ouvert ou visiblement endommagé, ou si tout ou partie des Produits dans le colis sont endommagés, manquants ou ne correspondent pas à la commande, le Client (ou tout tiers qu’il aura désigné) est invité à refuser la réception du colis ou des Produits concernés et à émettre, par écrit, les réserves d’usage nécessaires et suffisamment détaillées auprès du transporteur (colis ouvert, colis ou article(s) endommagé(s) ou manquant(s) ou non-conforme(s) à la commande, …).

En outre, le Client s’engage également à en avertir Mes petits livrets sans délai à l’adresse e-mail indiquée à l’article 1.3 des présentes CGV, afin de permettre à Mes petits livrets de procéder à une enquête auprès du transporteur et/ou d’exercer les recours auprès du transporteur dans les délais prévus par la règlementation applicable, le cas échéant.

En cas de Produits manquant, refus ou de retour d’un Produit par le Client dans les circonstances ci-dessus, Mes petits livrets procèdera, soit au remboursement du (des) Produit(s) concerné(s) dans un délai de 14 jours, soit à la réexpédition du(des) Produit(s) endommagé(s)/manquant(s).

Il est précisé que les dispositions ci-dessus ne privent pas le Client du bénéfice du droit de rétractation tel que prévu à l’Article 5 ci-après ou du bénéfice des garanties dont il dispose telles que prévues à l’Article 7 ci-après.

4.3 RETOUR PRODUIT

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation lui permettant de retourner les Produits à Mes petits livrets sans motif dans les conditions fixées à l’Article 5 ci-dessous.

Pour tout autre motif de retour que le droit de rétractation (produit non conforme ou endommagé, erreur sur le contenu de la commande, etc.), le Client est invité à prendre contact avec le Service client de la Boutique en ligne Mes petits livrets qui lui donnera les informations nécessaires pour satisfaire sa demande dans les plus brefs délais et effectuer, le cas échéant, une nouvelle livraison.

5. DROIT DE RÉTRACTATION ET POLITIQUE DE RETOUR

5.1 DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation ne peut être exercé sur les livret(s) au format PDF.

Le Client a la possibilité́, sans motif, d’annuler sa commande de livret(s) au format plastifié dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de l’expédition des Produits commandés. Si ce délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client peut notifier sa décision de rétractation et retourner ses Produits comme suit :

Mes petits livrets n’effectuera pas de remboursement si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas au(x) Produit(s) commandé(s) ou s’ils ne proviennent pas de la Boutique en ligne Mes petits livrets.

Le Client devra alors envoyer à Mes petits livrets, par e-mail, une déclaration dénuée d’ambiguïté́ exprimant sa volonté́ de se rétracter. Cette déclaration doit être retournée à l’adresse indiquée par le Service client, accompagnée des informations relatives aux articles et quantités retournés ainsi que du nom, de l’adresse postale, du numéro de commande, et si possible du numéro de téléphone et de l’adresse e-mail du Client.

Chaque Produit doit être retourné neuf, avec toutes ses étiquettes et dans son emballage d’origine. En cas d’altération du Produit résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature et/ou la conformité́ du Produit, les caractéristiques ou le bon fonctionnement du Produit, Mes petits livrets se réserve le droit de refuser le remboursement ou l’échange du Produit.

Les frais de renvoi sont à la charge du Client.

5.2 POLITIQUE DE RETOUR

La politique de retour ne peut être exercée sur les livrets au format PDF.

Le Client a la possibilité́ de retourner un ou plusieurs des Produits (livret(s) au format plastifié uniquement) commandés dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour d’expédition des Produits commandés.

Chaque Produit doit être retourné neuf, avec toutes ses étiquettes et dans son emballage d’origine. En cas d’altération du Produit résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature et/ou la conformité́ du Produit, les caractéristiques ou le bon fonctionnement du Produit, Mes petits livrets se réserve le droit de refuser le remboursement ou l’échange du Produit. Mes petits livrets n’effectuera pas de remboursement si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas au(x) Produit(s) commandé(s) ou s’ils ne proviennent pas de la Boutique en ligne Mes petits livrets.

Les frais de renvoi sont à la charge du Client.

5.3 REMBOURSEMENT DE LA COMMANDE

Mes petits livrets procèdera au remboursement des Produits retournés, conformément aux modalités prévues aux points 5.1 et 5.2, ainsi que des Frais de livraison payés par le Client par crédit de la carte bancaire ou du moyen de paiement en ligne ayant servi au paiement. Dans le cas d’un retour partiel des Produits, les Frais de livraison ne seront pas remboursés par Mes petits livrets dans la mesure où le Client aura bénéficié du service de livraison pour les Produits conservés.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date de réception du ou des Produit(s) par Mes petits livrets.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Mes petits livrets ne pourra être tenue responsable de la violation de l’une de ses obligations si la mauvaise exécution du contrat résulte d’un cas de force majeure, du fait ou de l’omission du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou d’un obstacle indépendant de la volonté́ de Mes petits livrets, que Mes petits livrets ne pouvait pas raisonnablement prévoir au moment de la commande du Client, et dont les conséquences ne peuvent être raisonnablement évitées ou surmontées par Mes petits livrets.

7. GARANTIES LÉGALES

7.1 CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS

Mes petits livrets est tenue de la garantie légale de conformité́ et de celle relative aux défauts de la chose vendue tels que prévus par la législation française.

Le Client est aussi informé de l’existence du régime des garanties légales applicables dans son pays de résidence et sujet à des conditions nationales.

7.2 EXCLUSION DE GARANTIE

Si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas aux Produits commandés ou ne proviennent pas de la Boutique en ligne Mes petits livrets, Mes petits livrets ne sera pas tenue par ses obligations décrites aux articles 7.1 ci-dessus.

Il est précisé́ à toutes fins utiles que les garanties légales ne couvrent pas les dommages ou défauts résultant d’une cause externe (accident, choc, …) ou d’une faute du Client résultant d’un emploi ou d’une utilisation non conforme et/ou inadaptée aux caractéristiques du Produit.

De même, le présent article ne s’applique pas si les Produits n’ont pas été achetés sur la Boutique en ligne Mes petits livrets, dans la mesure où dans ce cas les garanties légales sont dues par le vendeur auprès duquel les Produits ont été achetés.

8. DONNEES PERSONNELLES

Mes petits livrets invite le Client à consulter l’onglet « Mentions légales et politique de confidentialité » sur la Boutique en ligne Mes petits livrets pour obtenir plus d’informations relatives à la manière dont Mes petits livrets traite les données personnelles et les droits du Client s’y rattachant.

9. DROIT APPLICABLE / LITIGES

Les présentes CGV ainsi que toute commande passée sur la Boutique en ligne Mes petits livrets sont soumises au droit français.

En cas de litige concernant la Boutique en ligne Mes petits livrets, les présentes CGV et/ou une commande, Mes petits livrets invite le Client à contacter le Service client à l’adresse e-mail présente à l’article 1.3 des présentes CGV afin de présenter sa revendication et d’essayer de trouver une solution à l’amiable avec Mes petits livrets.

Nonobstant ce qui précède, si aucune solution amiable n’est trouvée (y compris suite à un processus de médiation) ou si le Client souhaite directement porter la réclamation ou le litige devant un tribunal sans suivre un processus de résolution à l’amiable, les juridictions françaises seront territorialement compétentes pour connaître de tout litige, sauf dispositions légales contraires.