CONDITIONS GÉNÉRALES DE
VENTE (CGV)
(Mise à jour du 6 janvier 2025)
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION ET OBJET DE L’ENTREPRISE
L’entreprise MES PETITS LIVRETS est une entreprise spécialisée dans la vente de produits en ligne, enregistrée sous le numéro d’immatriculation 4413759.01 dont le siège social est établi à Business Centre, Sharjah Publishing City Free Zone, United Arab Emirates.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
- Produits : l’ensemble des produits proposés par l’entreprise.
- Client : toute personne physique ou morale faisant appel aux services de l’entreprise.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède et navigue sur le site internet de l’entreprise.
ARTICLE 3 : CONSENTEMENT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les relations contractuelles entre l’entreprise et l’acheteur.
Elles définissent également les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site internet : www.mespetitslivrets.fr .
L’entreprise s’engage à rendre accessibles les CGV auprès du client.
Tout utilisateur du site web s’engage à respecter les CGV.
Le client s’engage à lire les CGV avant de finaliser une commande et manifeste son accord avec les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Le site se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGV à tout moment, et ce, sans notification.
Ce faisant, les utilisateurs s’engagent à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance de la version en vigueur.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les rubriques du site internet, sans exception.
ARTICLE 4 : UTILISATION ET ACCES DU SITE
Le site internet www.mespetitslivrets.fr est hébergé par IONOS, dont le siège social est situé au 7 PLACE DE LA GARE 57200 SARREGUEMINES.
En acceptant les CGV, l’utilisateur certifie avoir atteint l’âge de la majorité dans son pays ou bénéficie de l’autorisation de son représentant légal avant de passer une commande.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site à des fins illégales.
L’accès au site nécessite de disposer d’un accès internet par le biais d’une connexion sécurisée de la part de l’utilisateur.
Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures pour protéger ses données et sa connexion internet.
L’utilisateur peut consulter à tout moment notre politique de confidentialité sur l’utilisation de ses données personnelles.
ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR
Le site internet de l’entreprise est protégé par les droits français relatifs à la propriété intellectuelle.
Tous les livres pour enfants, qu’ils soient achetés ou téléchargés gratuitement, ainsi que les ressources gratuites mises à disposition sur le site, sont la propriété exclusive de l’entreprise.
À ce titre, ils ne peuvent être copiés, modifiés, reproduits, revendus, distribués ou diffusés sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et écrite de l’entreprise.
Il est strictement interdit d’exploiter, même partiellement, les livres, les ressources, le contenu du site (tels que les fiches produits, mentions obligatoires, articles de blog, images ou vidéos) à des fins commerciales ou non, sans l’accord préalable de l’entreprise.
L’utilisation du nom de la marque, de son logo ou de tout autre élément distinctif sans autorisation écrite est formellement interdite.
Toute atteinte à ces dispositions expose le contrevenant à des poursuites judiciaires, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 6 : PRODUITS PROPOSES PAR L’ENTREPRISE
L’entreprise est spécialisée dans la création et la vente de livres d’activités pour enfants, conçus pour stimuler leur imagination et favoriser leur apprentissage.
Les produits proposés prennent la forme de livres en version numérique (PDF) et de livres en version physique plastifiée.
Ces ressources sont exclusivement destinées à un usage personnel et non commercial.
Chaque produit est présenté au moyen d’une fiche détaillée fournissant toutes les informations nécessaires, incluant les caractéristiques, le prix et d’éventuelles recommandations d’utilisations.
ARTICLE 7 : PASSAGE DE LA COMMANDE
La commande des produits s’effectue directement via le site internet de l’entreprise.
Pour passer commande, le client peut opter pour la création d’un compte ou passer par le mode invité, sans avoir besoin de créer un compte.
Le cas échéant de la création du compte, le client renseigne ses informations personnelles et définit un mot de passe, avant de recevoir par e-mail la confirmation de la création de son compte.
Le client est informé qu’il est seul responsable de ses identifiants de connexion.
Lorsque le client finit de sélectionner les produits qu’il désire, il sélectionne l’icône du panier pour consulter le prix total de sa commande et/ou passer commande.
Lors de cette étape de la commande, le client peut appliquer un code promotionnel valide.
En cliquant sur le bouton « Commander » le client pourra procéder à la finalisation de la commande en rentrant ses informations.
Les commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la commande.
Pour confirmer sa commande, le client renseigne ses informations personnelles destinées à l’établissement de sa facture et à la livraison.
Le client lit attentivement et accepte les présentes conditions générales de vente, ainsi que la politique de confidentialité, avant de valider sa commande.
Une fois la validation de la commande et le paiement effectué, le client reçoit un mail de confirmation de sa commande sur l’adresse mail renseignée avec le numéro de la commande, les articles commandés et le prix total de la commande.
Le délai de livraison commence à courir à partir de la réception dudit mail.
ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT
8.1 Moyens de paiement
Les produits disponibles à la vente sur le site internet de l’entreprise peuvent être payés par les moyens suivants :
- Par carte bancaire, via le service de paiement sécurisé Stripe
- Par Paypal
Les prix des produits sont affichés en euros et sont exprimés en TTC.
Toute commande vaut acceptation du prix.
En validant la commande, le client autorise l’entreprise à débiter le compte bancaire, ou son compte Paypal, de la somme correspondant au prix de la commande.
Le client s’engage et s’assure d’être titulaire légal de la carte à débiter et/ou de bénéficier le droit d’en faire usage. L’entreprise étant basée à Sharjah, des frais bancaires internationaux peuvent être appliqués par votre établissement financier lors des transactions. Il est recommandé de vérifier ces éventuels frais auprès de votre banque avant toute transaction.
8.2 Modification des tarifs
L’entreprise se réserve le droit de modifier les prix à tout moment de l’année, et cela, sans préavis ni justification.
L’entreprise est également susceptible de mettre en place des offres de bienvenue ainsi que des promotions temporaires disponibles sur le site internet.
Le client ayant obtenu un produit de l’entreprise à un tarif plus élevé, à la suite d’une hausse du prix ou la fin d’une promotion temporaire, ne peut se prévaloir de ces variations des prix pour demander le remboursement de la différence entre le prix payé et le nouveau prix affiché.
L’entreprise ne s’engage ni sur la durée de validité des codes promotionnels ni sur le taux de réduction proposés par les codes promotionnels.
8.3 Refus de paiement
En cas de non-paiement ou d’incident de paiement, le client est informé de la possibilité pour l’entreprise de suspendre ou annuler la commande.
ARTICLE 9 : DROIT DE RECTRACTATION
Concernant les produits PDF reçus instantanément par le client, ce dernier est informé qu’il renonce à son droit de rétractation, conformément à l’article 221-28 du code de la consommation qui dispose que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation ».
S’agissant des livrets au format plastifié, le client peut exercer son droit de rétractation, conformément à l’article 221 – 18 du code de la consommation, dans un délai de 14 jours, à compter de la réception de son produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit compléter et transmettre le formulaire de rétractation disponible ici : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397, à l’adresse mail suivante : contact@mespetitslivrets.com.
Le client n’est pas tenu de justifier son choix de rétractation.
Une confirmation accusant réception de cette rétractation sera alors envoyée au client sans délai.
L’entreprise procède au remboursement uniquement si le produit retourné est dans son état d’origine et s’il ne présente aucune trace d’usure, rendant les livrets inexploitables pour l’entreprise.
Le remboursement intervient après la vérification par l’entreprise de l’état d’origine.
Ce faisant, l’entreprise invite le client à joindre une photo du livret avant de procéder à l’envoi.
Cette mesure a pour objectif de permettre à l’entreprise d’effectuer une première vérification de l’état du livret, et de ne pas faire supporter inutilement le coût de réexpédition au client, le cas échéant où l’état du produit ne remplirait pas les conditions pour que le client bénéficie du droit de rétractation et de son remboursement.
Le coût de renvoi du produit est à la charge du client.
Il s’effectue sur le moyen de paiement initial du client, dans un délai de 14 jours après la réception du produit.
ARTICLE 10 : REFUS ET ANNULATION DE LA COMMANDE
S’agissant des livrets plastifiés, l’entreprise offre la possibilité au client d’annuler sa commande après la confirmation de cette dernière, si et seulement si cette dernière n’a pas été préparé et expédié par l’entreprise.
Pour cela, le client contacte le support à l’adresse mail contact@mespetitslivrets.com en indiquant son numéro de commande et l’objet de sa demande.
En cas d’annulation de la commande, l’entreprise s’engage à rembourser intégralement le client dans un délai de 30 jours.
Le délai commence à courir à partir de la confirmation de l’entreprise de l’annulation de la commande.
L’acceptation de l’annulation de la commande est à la discrétion de l’entreprise. L’entreprise se réserve le droit de refuser cette demande.
Le client est informé qu’une fois la commande expédiée, aucune annulation de commande ne pourra être effectuée.
S’agissant des livrets PDF livrables en digital, aucune annulation de commande ne peut être effective compte tenu du caractère instantané.
L’entreprise se réserve également le droit de refuser toute commande de la part d’un acheteur pour motif légitime, conformément à l’article L121-11 du code de la consommation.
Cela vaut si la commande est anormale, passée de mauvaise foi, s’il existe un litige avec l’acheteur concernant le paiement d’une commande antérieure ou pour toute autre raison légale.
L’entreprise informe son choix à l’acheteur sans obligation de motiver sa décision.
ARTICLE 11 : PREPARATION DES COMMANDES ET LIVRAISON DES PRODUITS
S’agissant des livrets en PDF, la livraison s’effectue de manière digitale et instantanément.
Le client reçoit son livret en PDF sur le mail renseigné lors de la commande, ainsi que sa facture.
S’agissant des PDF plastifiés, le client est informé que les commandes sont préparées dans les créneaux suivants :
- Lundi de 8 heures à 17 heures
- Mardi de 8 heures à 17 heures
- Mercredi de 8 heures à 17 heures
- Jeudi de 8 heures à 17 heures
- Vendredi de 8 heures à 17 heures
Ce faisant, le client est informé qu’en passant commande en dehors de ses créneaux prévus, sa commande sera préparée lors du prochain créneau de préparation de commande.
Les commandes effectuées durant le week end seront traitées dès le lundi suivant.
Le coût de la livraison est indiqué sur le site internent de l’entreprise, dans l’onglet « panier » avant que le client procède au paiement.
Le délai d’envoi est compris entre 4 à 6 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. À ce délai s’ajoute celui du transporteur (5 jours ouvrés avec Mondial Relay, 2 jours ouvrés avec Colissimo).
L’entreprise livre à l’internationale.
Sur demande, l’entreprise peut établir un devis pour une expédition en dehors de ce périmètre géographique.
Pour toute demande de devis, l’entreprise peut être contactée à l’adresse mail suivante : contact@mespetitslivrets.com.
Les produits sont expédiés par les services de livraisons suivantes :
- Mondial Relay
- Colissimo
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.
Le client s’engage à renseigner une adresse précise et exacte pour que la commande puisse être livrée.
À défaut, l’entreprise ne saurait être tenue responsable d’un problème de livraison.
En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée.
L’entreprise informe le client par courrier électronique du retard de livraison et du nouveau délai.
Le colis reste à la charge du transporteur de l’entreprise jusqu’à ce qu’il soit remis au client.
En cas de non-réception du colis, le client devra au préalable déposer une réclamation auprès de notre transporteur et rédiger une attestation sur l’honneur de non-réception.
Conformément à l’article L216-2 du code de la consommation, l’acheteur peut mettre en demeure le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
La mise en demeure est à adresser par mail à l’adresse mail suivante : contact@mespetitslivrets.com.
L’entreprise n’est pas tenue responsable des retards de livraisons liés aux aléas inhérents aux sociétés chargés d’acheminer la commande.
Dans le cas où le client n’a pas été livré, alors que le vendeur a expédié la commande, la responsabilité du vendeur est engagée et il incombe à ce dernier de livrer à nouveau la commande ou de rembourser intégralement le client, sous présentation du dépôt de réclamation.
Le cas échéant, le client contacte le support de l’entreprise pour lui faire part de la problématique de livraison.
L’entreprise procédera alors à une vérification pour établir l’imputabilité de la responsabilité, avant de procéder à un éventuel remboursement ou à une nouvelle livraison.
Afin de se prévaloir de toute mauvaise foi de la part d’un client, celui-ci est informé qu’aucun remboursement ou nouvelle livraison, ne sera enclenché de manière automatique, sans chercher au préalable l’imputabilité de la responsabilité.
Le client est informé que cette responsabilité ne peut être effective, dans le cas où l’entreprise peut apporter la preuve de la bonne exécution du contrat en prouvant la livraison de la commande.
De plus, conformément aux dispositions légales, la responsabilité de l’entreprise cesse si l’inexécution ou la mauvaise exécution de la livraison provient d’une action du client (tel que le renseignement d’une mauvaise adresse), d’un fait imprévisible ou insurmontable ou d’un cas de force majeure.
En cas de livraison d’un article semblant endommagé ou abîmé, le client est tenu de refuser la réception du colis en indiquant les motifs de refus de la livraison sur le bon de livraison.
Si la livraison ne permet pas au client de vérifier l’état du colis, le client dispose d’un délai de 2 jours pour informer l’entreprise par mail, des défauts constatés.
Une fois le délai écoulé, l’entreprise n’est pas tenue de remplacer, d’indemniser ou de rembourser le client.
ARTICLE 12 : TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Dans le cas où un client ou un utilisateur souhaiterait soumettre une réclamation concernant les produits, l’entreprise peut être contactée :
- Par mail : contact@mespetitslivrets.com
L’entreprise s’engage à fournir une réponse complète et détaillée dans un délai de 48-72 heures à compter de la réception.
Aucun traitement des réclamations ne s’effectue en dehors des créneaux suivants :
Lundi au Vendredi de 8h à 17h.
ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES ET COOKIES
Pour assurer une bonne exécution des commandes, l’entreprise recueille les données personnelles suivantes :
- Prénom et nom
- Adresse mail
- Numéro de téléphone
- Nom de la société (facultatif)
- Adresse de livraison
En passant commande, le client consent à communiquer ses données personnelles.
L’entreprise s’engage à traiter ses données personnelles en toute confidentialité et s’engage à ne pas les partager, les diffuser ou les divulguer, pour quelques motifs que ce soit, sauf consentement express de l’acheteur, à l’exception de la nécessaire transmission de ces données personnelles à ses partenaires commerciaux pour exécuter correctement le présent contrat.
Conformément au règlement européen 2016/679 dit « RGPD3 », tout client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification ou de suppression de ses données personnelles, en le signalant à tout moment à l’entreprise.
Les demandes relatives à l’exercice d’un droit doivent se faire auprès de l’adresse mail suivante : contact@mespetitslivrets.com
Sans demande expresse de la part de l’utilisateur, l’entreprise conserve les informations du client pendant 10 ans à compter de la livraison définitive du service.
Une fois le délai de 10 ans passé, l’entreprise supprime automatiquement toutes les données personnelles du client.
Toutes les données personnelles dont la conservation est obligatoire seront conservées sous forme d’archive pour toute la durée obligatoire qui incombe à l’entreprise.
Dans le cadre d’une bonne opération du site, l’entreprise dépose des cookies dans le navigateur des utilisateurs.
Chaque utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies.
La désactivation des cookies entraîne l’indisponibilité de certains services du site.
Le client peut consulter le site internet de la CNIL pour s’informer de la marche à suivre dans la gestion et la suppression des cookies sur son navigateur.
Le client peut consulter notre politique de confidentialité pour connaitre les modalités de collecte et de traitement de ses données personnelles.
ARTICLE 14 : CAS DE FORCE MAJEURE
Toutes les obligations qui incombent l’entreprise du présent contrat de vente seront suspendues en cas d’une force majeure, conformément à l’article 1218 du code civil.
L’entreprise s’engage à informer le client d’un cas de force majeure pouvant gêner ou retarder la bonne exécution du contrat.
ARTICLE 15 : NULLITÉ D’UNE CLAUSE
Dans le cas où une clause se trouverait non conforme à une disposition du droit français en vigueur, la clause sera réputée non écrite.
En aucun cas, cela entraînera la nullité totale des autres clauses ou de l’ensemble des conditions générales de vente.
ARTICLE 16 : RÈGLEMENT À L’AMIABLE ET MEDIATION
En cas de différend relatif à une commande, l’entreprise et le client s’engagent à le résoudre à l’amiable.
L’entreprise et son client s’engagent à exécuter le contrat de bonne foi.
Le client fournit toutes les informations indispensables à la bonne exécution du contrat et prend connaissance de ses obligations légales en tant que consommateur.
L’entreprise informe et prévient le client de ses droits et s’assure d’exécuter le contrat conformément aux présentes CGV.
L’entreprise s’engage à régler les litiges à l’amiable pour trouver un compromis négocié par les parties opposées, dans le cadre de la loi française.
Le support client de l’entreprise s’engage à aider le client dans ses démarches en cas de litige.
Ce dernier s’engage à fournir tous les justificatifs nécessaires à la résolution du litige.
Le client est informé de son droit de déposer une plainte, de manière gratuite, sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Conformément à l’article 612-2 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation auquel l’entreprise a adhéré.
ARTICLE 20 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Dans le cas où un différend n’aurait pas su être résolu à l’amiable, tous les litiges relatifs aux présentes CGV seront soumis au tribunal compétent selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que la nature du litige.
En application de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur de l’action en justice peut saisir à son choix soit la juridiction du lieu où il demeure, soit la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de services.
Le site de l’entreprise est édité conformément à la législation française.
Dès lors que le client accède au site à partir d’un autre pays que celui de la France, l’entreprise ne peut donner une quelconque garantie de conformité du site au client.
Dernière modification : 06/01/2025